Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 30 juin 2015
Record NumberJORFTEXT000030813365
Date de publication30 juin 2015
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date18 juin 2015
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