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Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 17 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030903021
Date de publication17 juillet 2015
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date18 juin 2015


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2014 ;
Vu l'accord du 1er octobre 2014 relatif au dialogue économique, aux engagements concernant l'emploi des jeunes ainsi qu'à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2015,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2014 relatif au dialogue économique, aux engagements concernant l'emploi des jeunes ainsi qu'à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3° de l'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6222-26 du...

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