Arrêté du 18 juin 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 27 juin 2009
Record NumberJORFTEXT000020797025
Date de publication27 juin 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date18 juin 2009



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2009 :
Il est mis fin aux fonctions de M. COFFIN (Thibaut, Luc, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Antoine RIVOLLIER, Bruno GODARD, Olivier COFFIN et Julien PAUCHET, notaires associés, à la résidence de Montlhéry (Essonne).
M. COFFIN (Thibaut, Luc, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Antoine RIVOLLIER, Bruno GODARD, Olivier COFFIN et Julien PAUCHET, notaires associés.
Le retrait de M. RIVOLLIER (Pierre-Antoine, Jean, Charles)...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT