Arrêté du 18 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration du personnel militaire et civil de la direction du service national
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000413936 |
| Date de publication | 17 juillet 2002 |
| Enactment Date | 18 juin 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°165 du 17 juillet 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/DEFH0201832A/jo/texte |
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 2002 portant le numéro 793 790,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du service national, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion du personnel de la DSN » et dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration du personnel militaire et civil.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité : nom (patronymique, marital ou d'usage), prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses (postale et professionnelle de courrier électronique), nationalité, numéros (de téléphone privé et professionnel, de télécopie et du permis de conduire), identifiant défense ;
- à la situation familiale : situation matrimoniale, enfants (prénoms, sexe, date[s] de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel), personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénoms, lien de parenté, adresse, téléphone), prénoms du conjoint, profession ;
- à la situation militaire : grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, dégagé, sursitaire, exempté, position sous les drapeaux, affectation dans la réserve, numéro matricule au recrutement, lien au service, reconversion à l'issue du service actif ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions : diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle (nature et date des cours, stages ou autres actions de formation), niveau général et scolaire, récompenses, décorations ;
- au logement : nature du logement, type, loyer, montant des charges ;
- à la vie professionnelle : mode de recrutement (concours...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI