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Arrêté du 18 mai 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication24 mai 2015
Enactment Date18 mai 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/18/DEVT1511754A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0119 du 24 mai 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Record NumberJORFTEXT000030625094


Publics concernés : entreprise ferroviaire PICHENOT-BOUILLÉ.
Objet : octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté octroie à l'entreprise PICHENOT-BOUILLÉ une licence d'entreprise ferroviaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Références : le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national définit les conditions d'octroi des licences d'entreprise ferroviaire.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société PICHENOT-BOUILLÉ en date du 22 juillet 2014, complétée le 11 mai 2015,
Arrêtent :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société PICHENOT-BOUILLÉ une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à...

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