Arrêté du 18 mai 2005 fixant la liste des quinze zones d'emploi éligibles au titre de 2005 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

 
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1647 C sexies du code général des impôts ;
Vu l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu le décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code,
Arrêtent :


Pour l'application au titre de 2005 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


COMPOSITION COMMUNALE DES ZONES D'EMPLOI ÉLIGIBLES AU CRÉDIT DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE 2005 EN APPLICATION DU 2° DU II DE L'ARTICLE 1647 C SEXIES


Région Alsace
Zone d'emploi de Haguenau-Niederbronn (77 communes)


Auenheim ; Batzendorf ; Berstheim ; Biblisheim ; Bischwiller ; Bitschhoffen ; Dalhunden ; Dambach ; Dauendorf ; Dieffenbach-lès-Woerth ; Drusenheim ; Durrenbach ; Engwiller ; Eschbach ; Forstfeld ; Forstheim ; Fort-Louis ; Froeschwiller ; Goersdorf ; Gumbrechtshoffen ; Gundershoffen ; Gunstett ; Haguenau ; Hegeney ; Herrlisheim ; Hochstett ; Huttendorf ; Kaltenhouse ; Kauffenheim ; Kindwiller ; Lampertsloch ; Langensoultzbach ; Laubach ; Lembach ; Leutenheim ; Mertzwiller ; Mietesheim ; Morsbronn-les-Bains ; Morschwiller ; Neuhaeusel ; Niederbronn-les-Bains ; Niederschaeffolsheim ; Niedersteinbach ; Oberbronn ; Oberdorf-Spachbach ; Oberhoffen-sur-Moder ; Obersteinbach ; Offendorf ; Offwiller ; Ohlungen ; Preuschdorf ; Reichshoffen ; Roeschwoog ; Rohrwiller ; Roppenheim ; Rothbach ; Rountzenheim ; Schirrhein ; Schirrhoffen ; Schweighouse-sur-Moder ; Sessenheim ; Soufflenheim ; Stattmatten ; Uberach ; Uhlwiller ; Uhrwiller ; Uttenhoffen ; Wahlenheim ; Walbourg ; La Walck ; Weitbruch ; Windstein ; Wingen ; Wintershouse ; Wittersheim ; Woerth ; Zinswiller.


Région Auvergne
Zone d'emploi de Thiers (27 communes)


Arconsat ; Aubusson-d'Auvergne ; Celles-sur-Durolle ; Chabreloche ; Courpière ; Dorat ; Escoutoux ; Estandeuil ; Fayet-le-Château ; La Monnerie-le-Montel ; Néronde-sur-Dore ; Orléat ; Palladuc ; Peschadoires ; Saint-Dier-d'Auvergne ; Sainte-Agathe ; Saint-Flour ; Saint-Jean-des-Ollières ; Saint-Rémy-sur-Durolle ; Saint-Victor-Montvianeix ; Sauviat ; Sermentizon ; Thiers ; Trézioux ; Viscomtat ; Vollore-Montagne ; Vollore-Ville.


Région Basse-Normandie
Zone d'emploi d'Alençon-Argentan (163 communes)


Alençon ; Almenêches ; Argentan ; Aubry-en-Exmes ; Aunay-les-Bois ; Aunou-le-Faucon ; Aunou-sur-Orne ; Avernes-sous-Exmes ; Avoine ; Bailleul ; Batilly ; Belfonds ; La Bellière ; Boissei-la-Lande ; Boitron ; Boucé ; Le Bouillon ; Le Bourg-Saint-Léonard ; Brieux ; Brullemail ; Bures ; Bursard ; Carrouges ; Le Cercueil ; Cerisé ; Chahains ; Chailloué ; Le Chalange ; Chambois ; Le Champ-de-la-Pierre ; La Chapelle-près-Sées ; Le Château-d'Almenêches ; Ciral ; La Cochère ; Colombiers ; Commeaux ; Condé-sur-Sarthe ; Coudehard ; Coulonces ; Coulonges-sur-Sarthe ; La Courbe ; Courménil ; Courtomer ; Cuissai ; Damigny ; Ecorches ; Ecouché ; Essay ; Exmes ; Fel ; La Ferrière-Béchet ; La Ferrière-Bochard ; Ferrières-la-Verrerie ; Fleuré ; Fontaine-les-Bassets ; Fontenai-les-Louvets ; Fontenai-sur-Orne ; Forges ; Francheville ; Gandelain ; Gâprée ; Ginai ; Godisson ; Goulet ; Guêprei ; Hauterive ; Héloup ; Joué-du-Plain ; Juvigny-sur-Orne ; Lalacelle ; Laleu ; La Lande-de-Goult ; Larré ; Livaie ; Longuenoë ; Lonrai ; Loucé ; Louvières-en-Auge ; Macé ; Marcei ; Marchemaisons ; Marmouillé ; Médavy ; Le Mêle-sur-Sarthe ; Le Ménil-Broût ; Ménil-Erreux ; Le Ménil-Guyon ; Le Ménil-Scelleur ; Merri ; Mieuxcé ; Montabard ; Montchevrel ; Montgaroult ; Montmerrei ; Mont-Ormel ; Montreuil-la-Cambe ; Mortrée ; Moulins-sur-Orne ; Neauphe-sous-Essai ; Neauphe-sur-Dive ; Nécy ; Neuilly-le-Bisson ; Neuville-près-Sées ; Occagnes ; Omméel ; Ommoy ; Pacé ; Le Pin-au-Haras ; Le Plantis ; Radon ; Rânes ; La Roche-Mabile ; Rouperroux ; Sai ; Saint-Agnan-sur-Sarthe ; Saint-Aubin-d'Appenai ; Saint-Brice-sous-Rânes ; Saint-Céneri-le-Gérei ; Saint-Christophe-le-Jajolet ; Saint-Denis-sur-Sarthon ; Saint-Didier-sous-Ecouves ; Saint-Ellier-les-Bois ; Sainte-Marguerite-de-Carrouges ; Sainte-Marie-la-Robert ; Sainte-Scolasse-sur-Sarthe ; Saint-Germain-du-Corbéis ; Saint-Germain-le-Vieux ; Saint-Gervais-des-Sablons ; Saint-Gervais-du-Perron ; Saint-Hilaire-la-Gérard ; Saint-Lambert-sur-Dive ; Saint-Léger-sur-Sarthe ; Saint-Léonard-des-Parcs ; Saint-Loyer-des-Champs ; Saint-Martin-des-Landes ; Saint-Martin-l'Aiguillon ; Saint-Nicolas-des-Bois ; Saint-Ouen-sur-Maire ; Saint-Pierre-la-Rivière ; Saint-Sauveur-de-Carrouges ; Sarceaux ; Sées ; Semallé ; Sentilly ; Serans ; Sévigny ; Sevrai ; Silly-en-Gouffern ; Survie ; Tanques ; Tanville ; Tellières-le-Plessis ; Tournai-sur-Dive ; Trémont ; Trun ; Urou-et-Crennes ; Valframbert ; Les Ventes-de-Bourse ; Vieux-Pont ; Villebadin ; Villedieu-lès-Bailleul ; Vingt-Hanaps ; Vrigny.


Région Centre
Zone d'emploi de Romorantin (48 communes)


Billy ; Chaon ; La Chapelle-Montmartin ; Châtres-sur-Cher ; Chaumont-sur-Tharonne ; Courmemin ; Dhuizon ; La Ferté-Beauharnais ; La Ferté-Imbault ; La Ferté-Saint-Cyr ; Gièvres ; Gy-en-Sologne ; Lamotte-Beuvron ; Langon ; Lassay-sur-Croisne ; Loreux ; Maray ; Marcilly-en-Gault ; La Marolle-en-Sologne ; Mennetou-sur-Cher ; Millançay ; Montrieux-en-Sologne ; Mur-de-Sologne ; Neung-sur-Beuvron ; Nouan-le-Fuzelier ; Orçay ; Pierrefitte-sur-Sauldre ; Pruniers-en-Sologne ; Romorantin-Lanthenay...

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