Arrêté du 18 mai 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0129 du 28 mai 2020
Date de publication28 mai 2020
Enactment Date18 mai 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000041923976


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2020, Mme HADJAJE (Carine, Henriette), ayant pour nom d'usage GUEZ, est nommée notaire à la...

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