Arrêté du 18 mai 2021 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0127 du 3 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043590836
Enactment Date18 mai 2021
Publication Date03 juin 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2021, la transformation de la société civile professionnelle « Corinne SCHMITZ, Jean-Paul TEBOUL et Lisa GAUTRON, greffiers de Tribunal de Commerce Associés », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de...

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