Arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle »

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/AFSS1608051A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000032304037
Enactment Date18 mars 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 30 mars 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication30 mars 2016


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, est fixé le modèle S6909d du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11138*04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50513#04.
Ce formulaire peut être...

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