Arrêté du 18 mars 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 mars 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/ECOT1907851A/jo/texte |
| Enactment Date | 18 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0067 du 20 mars 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000038250164 |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 mars 2019, vu la décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/1930 du 10 décembre 2018, 2019/95 du 21 janvier 2019, 2019/415 du 14 mars 2019 et 2019/416 du 14 mars 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, les arrêtés du 18 octobre 2018 (NOR : ECOT1827744A) et du 11 décembre 2018 (NOR : ECOT1833772A) sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À L'UKRAINE (INTÉGRITÉ TERRITORIALE)
* DVORNIKOV Aleksandr Vladimirovich
Date de naissance : 22/08/1961
Lieu de naissance : Ussuriysk, Primorskiy Krai, Russie
Renseignements complémentaires : Commandant du district militaire méridional des Forces armées russes, colonel général et responsable des forces militaires dans la région, y compris en Crimée et à Sébastopol, illégalement annexées. A ce titre, il était responsable des opérations de la Flotte de la mer Noire et d'autres forces militaires menées par la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 25 novembre 2018, qui ont empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie
Désigné par le règlement (UE) 2019/409 du 14.03.2019
* SHCHERBAKOV Sergey Alekseevich
Date de naissance : 02/11/1986
Renseignements complémentaires : Commandant du navire de lutte anti-sous-marine " Suzdalets " de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a participé à l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018 et il a participé activement à l'interception du remorqueur " Yany Kapu " et à la saisie de la canonnière " Nikopol ". Cette intervention a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie
Désigné par le règlement (UE) 2019/409 du 14.03.2019
* ROMASHKІN Ruslan Alexandrovich
Date de naissance : 15/06/1976
Renseignements complémentaires : Chef du service responsable du point de contrôle pour la " République de Crimée et la Ville de Sébastopol " du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. A ce titre, il était responsable de la coordination de l'intervention des forces de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie
Désigné par le règlement (UE) 2019/409 du 14.03.2019
* SHATOKHIN Aleksey Vladimirovich
Alias : SHATOKHIN Oleksii Volodymyrovich
Date de naissance : 26/01/1971
Renseignements complémentaires : Chef du service responsable du point de contrôle de Kertch pour la " République de Crimée et la Ville de Sébastopol " du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il a participé à des opérations contre les navires ukrainiens lors de l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie
Désigné par le règlement (UE) 2019/409 du 14.03.2019
* SHIPITSIN Andrei
Alias : SHYPITSIN Andrei
Date de naissance : 25/12/1969
Renseignements complémentaires : Commandant du navire de patrouille frontalière " Izumrud " du service des garde-frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a activement participé à l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie
Désigné par le règlement (UE) 2019/409 du 14.03.2019
* SALYAEV Aleksey Mikhailovich
Alias : a) Aleksey Mikhailovich SALYAYEV ; b) Oleksii Mykhailovych SALIAIEV
Date de naissance : 22/08/1978
Renseignements complémentaires : Commandant du navire de patrouille frontalière " Don " (numéro d'immatriculation 353) du service des garde-frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a activement participé à l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018 et il a dirigé l'éperonnage du remorqueur " Yany Kapu " de la marine ukrainienne. Cette intervention a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie
Désigné par le règlement (UE) 2019/409 du 14.03.2019
* SHEIN Andrey Borisovich
Date de naissance : 10/06/1971
Renseignements complémentaires : Chef adjoint de la direction des frontières - chef de l'unité des garde-côtes du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie pour la " République de Crimée et la Ville de Sébastopol ". En cette qualité, il participait à des opérations contre les navires ukrainiens et leurs équipages menées dans le cadre de l'intervention de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie
Désigné par le règlement (UE) 2019/409 du 14.03.2019
* STANKEVICH Sergey Nikolayevich
Date de naissance : 27/01/1963
Renseignements complémentaires : Chef de la direction des frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie pour la " République de Crimée et la Ville de Sébastopol ", contre-amiral. En cette qualité, il était responsable de l'intervention de la flotte des garde-côtes de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie
Désigné par le règlement (UE) 2019/409 du 14.03.2019
* NAYDENKO Aleksey Alekseevich
Alias : Oleksii Oleksiyovych NAYDENKO
Date de naissance : 02/06/1980
Lieu de naissance : Donetsk
Renseignement complémentaires : " Vice-président " de la " commission électorale centrale " de la soi-disant " République populaire de Donetsk ". En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues " élections " du 11 novembre 2018 dans la soi-disant " République populaire de Donetsk " et a, de ce fait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI