Arrêté du 18 mars 1996 portant agrément de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°85 du 10 avril 1996 |
| Date de publication | 10 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000191849 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 18 mars 1996 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 mars 1996 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES MENTIONNES AUX 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. L351-12 ET PLACES SOUS LE REGIME DE L'ART. L351-4,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 06-09-1995 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SALARIES TOTALISANT 160 TRIMESTRES ET PLUS DE COTISATIONS AUX REGIMES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
ANNEXE JOINTE:
DEFINITION;
BENEFICIAIRES;
MISE EN OEUVRE DE LA CESSATION D'ACTIVITE;
NATURE DE LA RUPTURE,INDEMNITE DE CESSATION D'ACTIVITE;
STATUT DES BENEFICIAIRES;
MONTANT DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT;
CONTREPARTIE D'EMBAUCHES;
NON-RESPECT DE L'OBLIGATION D'EMBAUCHE;
INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL;
AUTRES DISPOSITIONS.
LE PRESENT ACCORD EST APPLICABLE EN FRANCE METROPOLITAINE,DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN APPLICATION LE 01-10-1995.
LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT DU FONDS PARITAIRE D'INTERVENTION SERONT ADMIS DANS LE DISPOSITIF JUSQU'AU 31-12-1996,SAUF SI AVANT CETTE DATE LA DOTATION FINANCIERE AFFECTEE AU FONDS PARITAIRE D'INTERVENTION EST ENGAGEE EN TOTALITE PAR LES DOSSIERS DEJA ACCEPTES.DANS CE DERNIER CAS,LES PARTENAIRES SOCIAUX SE REUNIRAIENT IMMEDIATEMENT POUR EXAMINER LA SITUATION AINSI CREEE.
LES PARTENAIRES SOCIAUX SE REUNIRONT A LA FIN DU 1ER SEMESTRE 1996 POUR PROCEDER A UNE 1ERE EVALUATION DE LA MONTEE EN CHARGE DU DISPOSITIF AU REGARD DES ENGAGEMENTS FINANCIERS PREVUS.ILS SE REUNIRONT A NOUVEAU AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE 1996 POUR PROCEDER AU BILAN DU PRESENT ACCORD ET EXAMINER LES SUITES A LUI DONNER. Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et pour tous les employeurs et salariés mentionnés aux 3o et 4o de l'article L. 351-12 et placés sous le régime de l'article L. 351-4, les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 mars 1996 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES MENTIONNES AUX 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. L351-12 ET PLACES SOUS LE REGIME DE L'ART. L351-4,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 06-09-1995 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SALARIES TOTALISANT 160 TRIMESTRES ET PLUS DE COTISATIONS AUX REGIMES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
ANNEXE JOINTE:
DEFINITION;
BENEFICIAIRES;
MISE EN OEUVRE DE LA CESSATION D'ACTIVITE;
NATURE DE LA RUPTURE,INDEMNITE DE CESSATION D'ACTIVITE;
STATUT DES BENEFICIAIRES;
MONTANT DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT;
CONTREPARTIE D'EMBAUCHES;
NON-RESPECT DE L'OBLIGATION D'EMBAUCHE;
INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL;
AUTRES DISPOSITIONS.
LE PRESENT ACCORD EST APPLICABLE EN FRANCE METROPOLITAINE,DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN APPLICATION LE 01-10-1995.
LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT DU FONDS PARITAIRE D'INTERVENTION SERONT ADMIS DANS LE DISPOSITIF JUSQU'AU 31-12-1996,SAUF SI AVANT CETTE DATE LA DOTATION FINANCIERE AFFECTEE AU FONDS PARITAIRE D'INTERVENTION EST ENGAGEE EN TOTALITE PAR LES DOSSIERS DEJA ACCEPTES.DANS CE DERNIER CAS,LES PARTENAIRES SOCIAUX SE REUNIRAIENT IMMEDIATEMENT POUR EXAMINER LA SITUATION AINSI CREEE.
LES PARTENAIRES SOCIAUX SE REUNIRONT A LA FIN DU 1ER SEMESTRE 1996 POUR PROCEDER A UNE 1ERE EVALUATION DE LA MONTEE EN CHARGE DU DISPOSITIF AU REGARD DES ENGAGEMENTS FINANCIERS PREVUS.ILS SE REUNIRONT A NOUVEAU AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE 1996 POUR PROCEDER AU BILAN DU PRESENT ACCORD ET EXAMINER LES SUITES A LUI DONNER. Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et pour tous les employeurs et salariés mentionnés aux 3o et 4o de l'article L. 351-12 et placés sous le régime de l'article L. 351-4, les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
A N N E X E
ACCORD DU 6 SEPTEMBRE 1995 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SALARIES TOTALISANT 160 TRIMESTRES ET PLUS DE COTISATIONS...Pour continuer la lecture
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