Arrêté du 18 mars 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/ECOT2106099A/jo/texte
Enactment Date18 mars 2021
Date de publication23 mars 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 23 mars 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Record NumberJORFTEXT000043274721


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Maher OMRANI, né le 14 janvier 1995 à Montréal (Canada), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois, à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté...

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