Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 30 mars 2021
Record NumberJORFTEXT000043303120
Date de publication30 mars 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 mars 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2021, Mme NICOLAS (Vanessa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité...

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