Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 30 mars 2021
Date de publication30 mars 2021
Enactment Date18 mars 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043303134


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2021, Mme LECAT (Marion, Laetitia, Raphaele) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT