Arrêté du 18 mars 2021 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Noyal-Pontivy (Morbihan)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043329045
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/TRAD2104836A/jo/texte
Date de publication04 avril 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0081 du 4 avril 2021
CourtMinistère de la transition écologique Transports
Enactment Date18 mars 2021


Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 18 mars 2021, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent arrêté (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Noyal-Pontivy (Morbihan), numéro ANFR 056/025/0001.
La zone de servitudes est définie sur ce plan par le tracé en...

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