Arrêté du 18 novembre 2014 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à reporter l'adoption de leur budget primitif au plus tard le 31 janvier 2015

 
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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-14 et A. 712-20,Arrêtent :

ARTICLE 1

Le budget primitif pour 2015 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 janvier 2015.

ARTICLE 2

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2014.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances...

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