Arrêté du 18 novembre 2014 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à reporter l'adoption de leur budget primitif au plus tard le 31 janvier 2015

JurisdictionFrance
Date de publication23 novembre 2014
Enactment Date18 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029786378
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 23 novembre 2014
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/18/EINI1426268A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-14 et A. 712-20,
Arrêtent :


Le budget primitif pour 2015 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 janvier 2015.


Le directeur général des finances publiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel...

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