Arrêté du 18 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

 
EXTRAIT GRATUIT


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2019 :
Le retrait de M. PINEL (Jean-Jacques, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques PINEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
M. LEVESQUE (Bertrand, Jacques, Marie), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques PINEL, notaire, associé d'une société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI