Arrêté du 18 novembre 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 26 novembre 2020
Date de publication26 novembre 2020
Enactment Date18 novembre 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042565475


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2020 :
Le retrait de M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CONSEIL & ACTES - NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la...

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