Arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 26 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042565443
Date de publication26 novembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 novembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2020, il est mis aux fonctions de M. GIBERT (Mathieu, Benoît, Georges, Denis) en qualité notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « DDG ET...

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