Arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 26 novembre 2020
Date de publication26 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042565447
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 novembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2020, M. LEROY (Thomas, François, Robert) est nommé notaire à la résidence d'Orléans...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT