Arrêté du 18 novembre 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 26 novembre 2020
Date de publication26 novembre 2020
Enactment Date18 novembre 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042565505


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2020 :
M. VAN ELSLANDE (Ladislas, Alexi, Hadrien), notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence...

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