Arrêté du 18 octobre 2011 portant suppression de services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens combattants et abrogeant divers arrêtés relatifs à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et à ses services déconcentrés
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/18/DEFD1128495A/jo/texte |
| Date de publication | 28 octobre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024720336 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 28 octobre 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| Enactment Date | 18 octobre 2011 |
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2010 établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrêtent :
I. ― Sont supprimées à compter du 1er novembre 2011 :
1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio ;
2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Paris ;
3° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille ;
4° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz.
II. ― Les activités de ces services relatives aux pensions et au contentieux des pensions sont transférées, à la même date, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Les activités du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger relatives aux pensions et accessoires de pension sont transférées, à compter du 1er décembre...
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