Arrêté du 18 octobre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 octobre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/SSAA1930267A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000039291797 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 30 octobre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 18 octobre 2019 |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 10 octobre 2019 ;
Vu les notifications en date des 11 et 17 octobre 2019,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branches et conventions collectives nationales
I. - Branche de l'aide à domicile
Avenant n° 40/2019 du 9 juillet 2019 relatif à la mise en conformité des tableaux de garanties du régime de complémentaire avec le dispositif « 100 % santé » et intégration dans le texte conventionnel de la nouvelle répartition de la cotisation.
II. - Convention collective du 31 octobre 1951
Additif n° 4 du 5 septembre 2019 à l'avenant 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la mise en conformité des tableaux de garanties du régime de complémentaire avec le dispositif « 100 % santé ».
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Est Accompagnement
57050 Metz
a) Accord d'entreprise n° 1 du 29 juillet 2019 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
b) Accord d'entreprise n° 2 du 29 juillet 2019 relatif à l'attribution d'une prime pour les surveillants de nuit assurant la veille sociale du 115.
II. - Association ALYS
57365 Ennery
Accord de substitution et d'harmonisation du 19 juin 2019 relatif à l'harmonisation des statuts suite à fusion-absorption.
III. - Les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing
59200 Tourcoing
Accord d'entreprise du 14 mai 2019 relatif à la mise en place du vote électronique.
IV. - Association RESONANCE
68124 Wintzenheim
Décision unilatérale du 5 août 2019 relative à la mise en place du vote électronique.
V. - ADAPEI du Rhône
69003 Lyon
Accord d'entreprise du 14 juin 2019 relatif à la négociation obligatoire 2019.
VI. - Association Convergences
71120 Charolles
Accord d'entreprise du 5 juillet 2019 relatif à la mise en place du vote électronique.
VII. - Association La Sasson
73230 Saint-Alban-Leysse
Accord d'entreprise du 27 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de préretraite progressive.
VIII. - Fédération des APAJH
75535 Paris
Accord...
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