Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut national de la propriété industrielle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024717783
Date de publication27 octobre 2011
Enactment Date18 octobre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 27 octobre 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/18/EFIP1127975A/jo/texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT