Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000037508366 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTE1824834A/jo/texte |
Date de publication | 20 octobre 2018 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0243 du 20 octobre 2018 |
Court | Ministère de l'intérieur |
Enactment Date | 18 septembre 2018 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus les 19 décembre 2017, 17 juillet 2018 et 11 septembre 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Dans l'annexe II de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1725579A) daté du 27 décembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 16 février 2018, les communes de Montussan, d'Aillas, d'Arbis, Camarsac, Fossès-et-Baleyssac apparaissant dans le département du Gers sont déplacées dans le département de la Gironde.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
Communes de Mallemoisson, Saint-Julien-d'Asse (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
Communes d'Aubenas (1), Chassiers (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
Commune de Loubaut (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017
Commune de Saverdun (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
Commune de Mailhac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
Commune de Narbonne (2).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017
Commune de Pennes-Mirabeau (Les).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
Communes de Belcodène, Roquevaire.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017
Commune de Vitrolles.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017
Communes de Bayeux (1), Monceaux-en-Bessin (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 juin 2017
Communes de Coursac.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
Commune de Roynac (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017
Commune de Tourville-la-Campagne (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017
Communes de Bosroumois (1), Evreux (1), Saint-Ouen-du-Tilleul (1), Saussaye (La) (1), Val-David (Le) (1), Vieil-Evreux (Le) (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
Communes de Gisors (1), Roman (1), Saint-Pierre-du-Bosguérard (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017
Commune de Clarac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
Communes d'Alan (1), Aureville, Beauzelle, Bouzin (1), Garidech, Paulhac, Saint-André (1), Saint-Martory (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017
Commune de Villaudric.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
Communes de Mondilhan (1), Seilh.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017
Commune de Péchabou.
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 juin 2017
Commune d'Eauze.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017
Communes de Castillon-de-Bats, Gondrin, Isle-Jourdain (L'), Lasseube-Propre, Ramouzens, Viella.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017
Communes de Val-de-Virvée (2), Bassens (1), Bayon-sur-Gironde (1), Bazas (2), Bégadan (1), Bègles (1), Bernos-Beaulac (1), Berson (2), Berthez (2), Birac (1), Blanquefort (1), Bonzac (2), Bordeaux (1), Brouqueyran (2), Cabara (2), Cadaujac (1), Canéjan (1), Cenon (1), Cestas (1), Coimères (1), Cubzac-les-Ponts (1), Eglisottes-et-Chalaures (Les) (1), Etauliers (1), Eysines (1), Gans (2), Gours (2), Gradignan (1), Haillan (Le) (1), Jau-Dignac-et-Loirac (2), Lagorce (1), Lansac (1), Lapouyade (1), Lormont (2), Ludon-Médoc (1), Lussac (1), Mazères (2), Mérignac (1), Moulon (2), Néac (1), Pauillac (1), Pessac (1), Pian-Médoc (Le) (1), Pompéjac (1), Roaillan (2), Saint-Aubin-de-Médoc (1), Saint-Ciers-d'Abzac (1), Saint-Côme (1), Saint-Denis-de-Pile (1), Sainte-Eulalie (1), Saint-Genès-de-Blaye (1), Saint-Hippolyte (1), Saint-Loubès (1), Saint-Martin-de-Laye (2), Saint-Martin-du-Bois (1), Saint-Médard-de-Guizières (1), Saint-Médard-en-Jalles (1), Saint-Philippe-d'Aiguilhe (1)...
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