Arrêté du 18 septembre 2018 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/INTJ1823938A/jo/texte |
| Enactment Date | 18 septembre 2018 |
| Date de publication | 28 septembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 28 septembre 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000037439302 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Auvergne-Rhône-Alpes :
Compagnie de gendarmerie départementale de Die (26) dissoute à compter du 1er août 2018 ;
Groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de Die (26) dissous à compter du 1er août 2018.
Bourgogne-Franche-Comté :
Brigade territoriale de Baume-les-Dames (25) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
Peloton de sécurité de Valduc (21) dissous à compter du 1er janvier 2018 ;
Brigade territoriale de Bligny-sur-Ouche (21) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
Equipe cynophile de peloton de surveillance et d'intervention de Louhans (71) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de Mâcon (71) dissoute à compter du 1er juillet 2018.
Bretagne :
Brigade territoriale d'Antrain (35) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
Brigade territoriale d'Arzano (29) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
Brigade territoriale de La Trinité-Porhoët (56)...
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