Arrêté du 18 septembre 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication21 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039120387
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 21 septembre 2019
Enactment Date18 septembre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/18/ECOT1918440A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2019, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdellatif TAGHI, né le 10 avril 1980 à Ben Slimane (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République...

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