Arrêté du 18 septembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 26 septembre 2019
Date de publication26 septembre 2019
Enactment Date18 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039131250


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2019, Mme SABATIER (Anaïs, Sujata) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile...

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