Arrêté du 18 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°223 du 26 septembre 1998
Enactment Date18 septembre 1998
Date de publication26 septembre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000756292

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;

Vu le décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix,

Arrête :

CREATION D'UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR INDEXEES SUR L'INFLATION D'ECHEANCE 25 JUILLET 2009.
CES OBLIGATIONS ONT UN VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SERONT REMBOURSEES LE 25-07-2009 PAR APPLICATION AU NOMINAL DU COEFFICIENT D'INDEXATION (CI) TEL QU'Y DEFINI,CALCUL LE 25(07(2009 ET EN TOUT ETAT DE CAUSE,POUR UNE MONTANT AU MOINS EGAL A 2000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997 ET DE L'ART. 19 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998,DU DECRET 98816 DU 11-09-1998

Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2009.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 juillet 2009 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2009, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 2 000 F.

Art. 2. - L'OAT détache un coupon fixe de 3 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 1999.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Art. 3. - Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :

- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ;

- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m - 3 et l'IPC du mois m - 2 par application de la formule suivante :

nj - 1

Référencej = IPCm - 3 +

* (IPCm - 2 - IPCm - 3)

NJm

Avec :

NJm : nombre de jours du mois m ;

nj : numéro du jour du mois ;

IPCm-2 : indice des prix du mois m - 2 ;

IPCm-3 : indice des prix du mois m - 3,

où l'IPC est l'indice définitif des prix à...

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