Arrêté du 18 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°223 du 26 septembre 1998 |
Enactment Date | 18 septembre 1998 |
Date de publication | 26 septembre 1998 |
Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
Record Number | JORFTEXT000000756292 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu le décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix,
Arrête :
CREATION D'UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR INDEXEES SUR L'INFLATION D'ECHEANCE 25 JUILLET 2009.CES OBLIGATIONS ONT UN VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SERONT REMBOURSEES LE 25-07-2009 PAR APPLICATION AU NOMINAL DU COEFFICIENT D'INDEXATION (CI) TEL QU'Y DEFINI,CALCUL LE 25(07(2009 ET EN TOUT ETAT DE CAUSE,POUR UNE MONTANT AU MOINS EGAL A 2000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997 ET DE L'ART. 19 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998,DU DECRET 98816 DU 11-09-1998
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2009.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 juillet 2009 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2009, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 2 000 F.
Art. 2. - L'OAT détache un coupon fixe de 3 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 1999.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 3. - Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ;
- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m - 3 et l'IPC du mois m - 2 par application de la formule suivante :
nj - 1
Référencej = IPCm - 3 +
* (IPCm - 2 - IPCm - 3)
NJm
Avec :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCm-2 : indice des prix du mois m - 2 ;
IPCm-3 : indice des prix du mois m - 3,
où l'IPC est l'indice définitif des prix à...
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