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Arrêté du 18 septembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (officiers publics ou ministériels)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 26 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029500012
Date de publication26 septembre 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 septembre 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2014, la composition de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :


Présidents


Titulaire :
M. Michel COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Suppléant :
M. Jean-Louis GILET, président de chambre honoraire à la Cour de cassation.


Membres


Titulaires :
M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M...

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