Arrêté du 18 septembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0237 du 29 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042372688
Date de publication29 septembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 septembre 2020
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