Arrêté du 18 septembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

 
EXTRAIT GRATUIT


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2020, Mme HACHEMI (Samiha) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « LIONELLE FRANCK, notaire, associé d'une société d'exercice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI