Arrêté du 18 mai 1993 portent constitution de la liste régionale des médiateurs en cas de conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes de Marseille

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000346017
Date de publication03 juin 1993
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 3 juin 1993
Enactment Date18 mai 1993

Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mai 1993, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes de Marseille est arrêtée comme suit :
M. Bonassies (Pierre), professeur agrégé de droit à l’université d’Aix-Marseille.
M. Coudray (Alain), administrateur général des affaires maritimes (2e section).
M...

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