Arrêté du 19 août 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033063493 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/19/FCPT1620707A/jo/texte |
| Date de publication | 25 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 25 août 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Enactment Date | 19 août 2016 |
Par arrêté du 19 août 2016, portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier, du ministre des finances et des comptes publics ; vu la décision du Conseil 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et le règlement du Conseil 267/2012 du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, modifiés ; vu la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes au regard de la situation en Iran, modifiés ; vu l'arrêté du 10 mars 2015 (FCPT1503593A) tel que renouvelé par les arrêtés du 14 septembre 2015 (FCPT1519941A) et du 11 mars 2016 (FCPT1606084A) ; vu les arrêtés du 18 janvier 2016 (FCPT1600278A) et du 25 janvier 2016 (FCPT1601939A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants ;
L'arrêté du 10 mars 2015 est abrogé en ce qu'il concerne l'annexe I.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de 6 mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
PERSONNES, ORGANISMES ET ENTITÉS LIÉES À L'IRAN
* 7th of Tir
Renseignements complémentaires : a) entité placée sous le contrôle de la DIO et considérée par beaucoup comme participant directement au programme nucléaire iranien ; b) participe au programme nucléaire iranien.
Date de la désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies : 23.12.2006.
* ABBASI-DAVANI Fereidoun
Renseignements complémentaires : a) chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL) ; b) travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi ; c) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Date de la désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies : 24.3.2007.
* ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud
Renseignements complémentaires : Gouverneur de la province d'Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l'intérieur. En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques.
Date de désignation par l'Union européenne : 10.10.2011
* Abzar Boresh Kaveh Co
Alias : BK Co
Renseignements complémentaires : a) participe à la production de composants de centrifugeuses ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Date de la désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies : 3.3.2008.
* AHMADIAN Ali Akbar
Renseignements complémentaires : a) vice-amiral chef d'état-major du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Date de la désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies : 24.3.2007
* AHMADI-MOQADDAM Esmail
Date et lieu de naissance : en 1961 à Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : Conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d'état-major des forces armées. Ancien chef de la police nationale iranienne jusqu'au début de 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009.
Date de désignation par l'Union européenne : 12.04.2011, modification par le règlement (UE) 2016/556 du Conseil du 11 avril 2016
* AKBARSHAHI Ali-Reza
Renseignements complémentaires : Directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis.
Date de désignation par l'Union européenne : 10.10.2011, modification par le règlement (UE) 2016/556 du 11 avril 2016
* AKHARIAN Hassan
Renseignements complémentaires : Responsable de la section 1 de la prison de Rajai Shahr (Karaj). Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l'usage qu'il fait de la torture, et les ordres qu'il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d'une assistance médicale.
Date de désignation par l'Union européenne : 10.10.2011
* AL YASIN Javad
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) chef du centre de recherche pour les explosions et les impacts (METFAZ).
Date de désignation par l'Union européenne : 1.12.2011
* ALLAHKARAM Hossein
Date et lieu de naissance : 1945 à Najafabad (Iran)
Renseignements complémentaires : Chef du Ansar-e Hezbollah et colonel du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Cofondateur du Ansar-e Hezbollah. Sous son autorité, cette force paramilitaire a été responsable d'actions extrêmement violentes lors de la répression des étudiants et des universités en 1999, 2002 et 2009.
Date de désignation par l'Union européenne : 12.04.2011, modification par le règlement (UE) 2016/556 du Conseil du 11 avril 2016
* Aluminat
Adresses : a) Parcham St, 13th Km of Qom Rd, 38135 Arak (usine) ; b) Unit 38, 5th Fl, Bldg no 60, Golfam St, Jordan, 19395-5716, Téhéran, Tél. 98 212 2049216 / 22049928 / 22045237 Fax : 98 21 22057127 ; Internet : www.aluminat.com
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) Aluminat aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération.
Date de désignation par l'Union européenne : 22.12.2012.
* Ansar Bank
Alias : a) Ansar Finance and Credit Fund ; b) Ansar Financial and Credit Institute ; c) Ansae Institute ; d) Ansar al-Mojahedin No-Interest Loan Institute ; e) Ansar Saving and Interest Free-Loans Fund.
Adresse : n° 539, North Pasdaran Avenue, Téhéran ; Ansar Building, North Khaje Nasir Street, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Bonyad Taavon Sepah a créé l'Ansar Bank pour fournir des services financiers et de crédit au personnel de l'IRGC.
Date de désignation par l'Union européenne : 23.05.2011.
* ARAGHI (ERAGHI) Abdollah
Renseignements complémentaires : vice-chef des forces terrestres de l'IRGC. Directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l'été 2009.
Date de désignation par l'Union européenne : 12.04.2011
* Aran Modern Devices
Adresse : AMD
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) affilié au réseau MTFZC.
Date de désignation par l'Union européenne : 23.5.2011.
* Aras Farayande
Adresse : Unit 12, No 35 Kooshesh Street, Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) participe à l'achat de matériels pour l'Iran Centrifuge Technology Company, sanctionnée par l'UE.
Date de désignation par l'Union européenne : 23.5.2007.
* Arfa Paint Company
Renseignements complémentaires : société appartenant à et agissant pour le compte de Yasa Part.
Date de désignation par l'Union européenne : 26.7.2010.
* Arfeh Company
Renseignements complémentaires : Société appartenant à et agissant pour le compte de Yasa Part.
Date de désignation par l'Union européenne : 26.7.2010.
* Aria Nikan
Alias : Pergas Aria Movalled Ltd
Adresse : Suite 1, 59 Azadi Ali North Sohrevardi Avenue, Téhéran, 1576935561.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) il est établi que cette société fait des achats pour le département commercial de la Iran Centrigude Technology Company (société iranienne de technologie centrifuge - TESA). La société a tenté d'acheter des matériels désignés, y compris des biens en provenance de l'UE, qui trouvent leur application...
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