Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/19/ECFD1624719A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000033171602
Date de publication01 octobre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 1 octobre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date19 août 2016


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
Arrête :


La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié, fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE I
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES


ESPACE NATUREL PROTÉGÉ

BUREAU DES DOUANES
(déclaration)

RECETTE RÉGIONALE DES DOUANES
(paiement)

Ile Tatihou (Manche)

Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg

Basse-Normandie, RR 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen

Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)

Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg

Basse-Normandie RR, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen

Réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde)

Bureau d'Arcachon, les Huniers, 14 bis, quai Capitaine-Allègre, 33311 Arcachon

Bordeaux RR, 1, quai de la Douane, 33064 Bordeaux

Ile aux Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)

Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient

Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

Ile d'Arz (Morbihan)

Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient

Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)

Bureau de Brest 14, quai de la Douane, 29229 Brest

Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)

Bureau de Quimper, 5 bis, rue Joseph-Cugnot, 29000 Quimper

Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)

Bureau de Quimper, 5 bis, rue Joseph-Cugnot, 29000 Quimper

Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du
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