Arrêté du 19 août 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 26 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042263403
Date de publication26 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 août 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2020 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « JURIS VENDEE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des...

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