Arrêté du 19 août 2020 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 26 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042263401
Date de publication26 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 août 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2020, la société par actions simplifiée à associé unique « ETUDE NOTAIRE DEVELOPPEMENT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de...

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