Arrêté du 19 avril 1994 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000713147
Date de publication06 mai 1994
Enactment Date19 avril 1994
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 6 mai 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/4/19/EQUS9400802A/jo/texte
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 et R. 109-1;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 80-1268 du 16 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) no 93-116 du 17 décembre 1993,
relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E.
(Communauté économique européenne) des véhicules à moteur et de leurs remorques et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:

APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 801268 DU 16-12-1980 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 93116 DU 17-12-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE,DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,LINAS-MONTLHERY (ESSONNE),EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS ET CONTROLES PREVUS PAR LES ANNEXES A LA DIRECTIVE SUSVISEE. Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M1 (voitures particulières).

Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche...

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