Arrêté du 19 avril 1978 RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE

JurisdictionFrance
Date de publication30 avril 1978
Record NumberJORFTEXT000000285915
Publication au Gazette officielJORF du 30 avril 1978, numéro complémentaire
Enactment Date19 avril 1978
(APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958).

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