Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

JurisdictionFrance
Enactment Date19 décembre 2017
Date de publication04 janvier 2018
Record NumberJORFTEXT000036375743
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 4 janvier 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1706962A/jo/texte


Publics concernés : jeunes de 11 à 21 ans en situation de souffrance psychique ; titulaires de l'autorité parentale dont dépendent les jeunes ; professionnels adhérant à la charte de l'expérimentation ; maisons des adolescents ; agences régionales de santé ; rectorats d'académie.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté du 19 décembre 2017 pris en application de l'article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation de la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-116 du 20 avril 2017 portant avis,
Arrêtent :


Le cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, annexé au présent arrêté, est approuvé.


La directrice de la sécurité sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU CAHIER DES CHARGES
RELATIF À L'ORGANISATION DU PARCOURS DES JEUNES DE 11 À 21 ANS EN SOUFFRANCE PSYCHIQUE, EN ARTICULATION AVEC LES MAISONS DES ADOLESCENTS


Préambule


L'expérimentation de la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans s'inscrit dans le prolongement du plan d'action « Bien-être et santé des jeunes ». L'expérimentation est portée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (article 68).
Le présent cahier des charges présente le cadre général d'une expérimentation pour les 11-21 ans.


1. Objectifs de l'expérimentation


L'objectif stratégique de l'expérimentation menée dans trois régions, est de réduire la souffrance psychique des jeunes âgés de 11 à 21 ans par l'amélioration des parcours de santé et une meilleure coordination des acteurs de santé mentale.
Les objectifs secondaires de l'expérimentation sont :


- améliorer l'information générale en santé mentale des jeunes de 11 à 21 ans, de leurs proches et des professionnels ;
- améliorer le repérage de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans ;
- améliorer l'évaluation de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans ;
- améliorer l'accès aux soins de santé mentale chez les jeunes de 11 à 21 ans.


Cette expérimentation vise à améliorer les parcours de santé mentale des jeunes de 11 à 21 ans en favorisant la coordination et les collaborations entre les médecins généralistes, les pédiatres, les médecins de l'éducation nationale, les psychologues exerçant dans un établissement scolaire, les psychologues libéraux, l'ensemble des professionnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les psychiatres et les maisons des adolescents (MDA).


2. Description de l'expérimentation


Il s'agit d'une expérimentation nationale pilotée par la Direction générale de la santé (DGS) et la Fédération française de psychiatrie (FFP), en lien avec la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP). Elle est mise en œuvre par les agences régionales de santé (ARS) et les rectorats d'académie concernés. La coordination est confiée aux maisons des adolescents (MDA) des territoires concernés.


2.1. Territoires d'expérimentation


Les territoires sont fixés par l'arrêté du 5 mai 2017 au sein des régions Ile-de-France, Pays de la Loire et Grand Est. Ils ont été identifiés par la mission « Bien-être et santé des jeunes », comme ayant des bonnes pratiques de collaboration entre santé et éducation nationale et, par les ARS en lien avec les rectorats d'académie.
Sur chaque territoire doit être présente une maison des adolescents.


2.2. Publics concernés


Tous les jeunes des territoires inclus dans l'expérimentation pourront recevoir une information sur la santé mentale et les différents recours aux soins.
Par ailleurs, l'expérimentation prévoit un forfait de 12 consultations psychologiques maximum en libéral, pour un jeune et les titulaires de l'autorité parentale. Sont inclus dans l'expérimentation du forfait de consultations psychologiques :


- les jeunes de 11 à 21 ans :
- présentant des signes de souffrance psychique ;
- ayant accepté de participer au dispositif (et, pour les mineurs, avec le consentement exprès des titulaires de l'autorité parentale (TAP) ;
- habitant les territoires d'expérimentation et/ou être scolarisé sur le territoire expérimental ;
- les parents ou les TAP des jeunes inclus dans l'expérimentation.


Ne sont pas inclus dans l'expérimentation du forfait de consultations psychologiques :


- les jeunes présentant des troubles psychiatriques, des signes manifestes de crise suicidaire, les jeunes et les TAP (pour les mineurs) en incapacité de consentir au protocole proposé, les jeunes bénéficiant déjà d'un...

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