Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'organisation générale du stage de formation et d'orientation requis pour le changement de spécialité ou de métier en cours de carrière des techniciens d'art
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 janvier 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/MCCB1421770A/jo/texte |
| Enactment Date | 19 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0002 du 3 janvier 2015 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Record Number | JORFTEXT000030026408 |
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :
En application de l'article 18 du décret du 16 février 2012 susvisé, les techniciens d'art qui, en cours de carrière, demandent à être nommés dans un emploi correspondant à un métier ou une spécialité autre que celui dans lequel ils ont été recrutés ou nommés doivent accomplir un stage de formation et d'orientation dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Ce stage de formation et d'orientation, d'une durée maximale de douze mois, comprend obligatoirement un stage pratique d'une durée minimale de deux mois dans un service ou établissement public au sein duquel le changement de métier ou de spécialité donnerait à l'intéressé vocation à servir.
Ce stage pratique peut être complété par un cycle d'enseignement professionnel d'une durée qui ne peut excéder dix mois.
L'agent informe, par la voie hiérarchique, le service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication de son souhait de changer de métier ou de spécialité.
Il accompagne sa demande d'un dossier comprenant une lettre de motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité ou le nouveau métier dans lequel il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou formations déjà acquis dans ce domaine.
Une commission d'orientation dont les membres sont désignés par l'autorité administrative examine le projet de l'agent. Un membre, au moins, du corps des techniciens d'art relevant de la...
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