Arrêté du 19 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033659106 |
| Date de publication | 21 décembre 2016 |
| Enactment Date | 19 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 21 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/ECFT1634217A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2016, vu la décision 2013/798/PESC du 23 décembre 2013 et le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014, vu les arrêtés du 17 juin 2016 (NOR : FCPT1610633A) et du 24 août 2016 (NOR : FCPT1610628A), vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1, les arrêtés du 17 juin 2016 et du 24 août 2016 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
* ADAM Nourredine
Alias : a) Nureldine Adam ; b) Nourreldine Adam ; c) Nourreddine Adam ; d) Nouradine Mahamat Adam
Date de naissance : 1970 ; b) 1969 ; c) 1971 ; d) 1.1.1970
Lieu de naissance : Ndele (République centrafricaine)
Nationalité : Centrafricaine
Adresse : Birao, République centrafricaine
N° de passeport : D00001184
Titre : a) Général ; b) Ministre de la sécurité ; c) Directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques.
Renseignements complémentaires : a été inscrit sur la liste le 9.5.2014 au motif qu'il s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA.
Désigné par les Nations unies le 9.5.2014, le règlement (UE) n° 691/2014 du 23.6.2014, modifié par le règlement (UE) n° 1276 du 1.12.2014.
* Armée de Résistance du Seigneur
Alias...
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