Arrêté du 19 décembre 2018 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » (IFCASS)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037884934 |
| Date de publication | 30 décembre 2018 |
| Enactment Date | 19 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2018 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/MOMS1834995A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » conclue le 23 juillet 1997, approuvée par arrêté du 4 septembre 1997 ;
Vu l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, approuvé par arrêté du 5 septembre 2007 ;
Vu l'avenant n° 2, approuvé par arrêté du 22 mai 2017 ;
Vu l'avenant n° 3 prorogeant le groupement d'intérêt public jusqu'au 31 décembre 2018, approuvé par arrêté du 28 décembre 2017,
Arrêtent :
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » susvisée, telle qu'adoptée par son conseil d'administration le 22 octobre 2018, est approuvée.
La convention constitutive ainsi modifiée, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et sur le site internet du ministère des outre-mer (www.outre-mer.gouv.fr).
La directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÊRET PUBLIC « INSTITUT DE FORMATION AUX CARRIÈRES ADMINISTRATIVES, SANITAIRES ET SOCIALES » (IFCASS)
Objet du groupement
L'IFCASS exerce sa mission pour l'ensemble du territoire national.
Outil d'inclusion sociale et de lutte contre le chômage, l'IFCASS, dans le cadre de sa mission de service public, est notamment chargé de :
1° Contribuer à l'accès à l'emploi, en particulier des jeunes originaires d'outre-mer résidant dans leur département ou territoire d'origine.
2° Mettre en place à cette fin des actions de formation et d'accompagnement contribuant à la qualification des personnes les plus éloignées de...
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