Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 29 décembre 2001 |
| Date de publication | 29 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000225551 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 19 décembre 2001 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 29 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le secteur de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 décembre 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le secteur de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, à l'exclusion :
- des termes : « et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions » figurant au deuxième alinéa du paragraphe définition du temps de travail effectif du préambule ;
- des termes : « l'article L. 212-2-1 du code du travail, et ceci sous réserve de l'application de » figurant au quatrième tiret du paragraphe travail discontinu de l'article III ;
- des termes entre parenthèses : « sauf faute grave ou lourde » figurant à la première phrase du troisième alinéa du paragraphe 6 de l'article VI.
Le deuxième alinéa ainsi que le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-9 (paragraphe II) du code du travail, en tant que la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année devra être mise en place par voie d'accord d'entreprise comportant les clauses légalement exigées, en particulier celles relatives aux délais maxima de prise des jours de repos et à la répartition dans le temps des droits à rémunération.
Le premier alinéa du paragraphe annualisation et durée annuelle du travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (1er alinéa) du code du travail, en tant que la durée annuelle de travail correspondant à la moyenne hebdomadaire de 35 heures, calculée selon les règles légales, sera, certaines années, inférieure à 1 600 heures.
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