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Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 29 décembre 2001
Enactment Date19 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000591609
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication29 décembre 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 5 septembre 2001 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre 2001 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :


Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 47 du 5 septembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots : « diplôme du » figurant au premier alinéa de l'article 1er ainsi qu'aux premier et second alinéas de l'article 3 à...

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