Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/EFIC1228744A/jo/texte |
| Enactment Date | 19 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028387233 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 27 décembre 2013 |
Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits de nettoyage pour les surfaces destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires, professionnels du secteur de l'agroalimentaire.
Objet : constituants des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Des mesures transitoires sont prévues pour les produits présentés comme étant destinés au nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux qui sont mis sur le marché pour la première fois avant le 1er janvier 2014.
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
Il comporte principalement les mesures suivantes : la mise à jour de la liste de constituants de l'annexe sur la base d'avis favorables, le retrait de la liste des constituants qui ne peuvent plus de facto être utilisés au regard des dispositions de la réglementation sur les produits biocides et la suppression de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 dit CLP (les catégories 1A et 1B du règlement CLP correspondent aux catégories 1 et 2 de la directive 67/548/CEE relative aux substances dangereuses précédemment en vigueur, catégories toujours mentionnées à l'article 11 du décret n° 73-138).
Cet arrêté abroge par ailleurs l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires, le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 étant le texte applicable en ce qui concerne les matériaux et objets en matière plastique depuis le 1er mai 2011.
Références : le présent arrêté et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
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