Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028379402
Date de publication26 décembre 2013
Enactment Date19 décembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 26 décembre 2013
CourtMinistère de l'égalité des territoires et du logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/ETLL1325663A/jo/texte


La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 423-7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,
Arrêtent :


Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.


Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.


Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.


L'arrêté du 24 décembre 2008 modifié fixant le plan comptable M.31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est abrogé.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
PLAN COMPTABLE M.31 AU 1er JANVIER 2014
NOMENCLATURE 2014
Classe 1. Comptes de capitaux


10
Dotations, capital et réserves

102
Dotations
1021
Dotation initiale
1022
Complément de dotation
103
Autres fonds propres ― Autres compléments de dotation et dons et legs en capital
1031
Autres compléments de dotation ― Etat
10311
Dotations exceptionnelles de l'Etat
10318
Autres dotations
1032
Autres compléments de dotation ― Autres collectivités publiques
1033
Dons et legs en capital
106
Réserves
1067
Excédents d'exploitation affectés à l'investissement

1068
Autres réserves
10685
Plus-values nettes sur cessions immobilières
10687
Réserve pour couverture du financement des immobilisations non amortissables
10688
Réserves diverses
11
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)

110
Report à nouveau (solde créditeur)
119
Report à nouveau (solde débiteur)
12
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)

120
Résultat de l'exercice (bénéfice)
129
Résultat de l'exercice (perte)
13
Subventions d'investissement

131
Subventions d'investissement
1311
Etat
1312
Régions
1313
Départements
1314
Communes
1315
Etablissements publics locaux et nationaux
1316
Entreprises publiques
1317
Entreprises et organismes privés
13171
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ― Collecte directe
13172
PEEC ― Autres collecteurs
13178
Autres
1318
Autres subventions
139
Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
1391
Subventions d'investissement
13911
Etat
13912
Régions
13913
Départements
13914
Communes
13915
Etablissements publics locaux et nationaux
13916
Entreprises publiques
13917
Entreprises et organismes privés (hors PEEC)
139171
PEEC ― Collecte directe
139172
PEEC ― Autres collecteurs
139178
Autres
13918
Autres subventions d'investissement
14
Provisions réglementées

145
Amortissements dérogatoires
15
Provisions

151
Provisions pour risques
1511
Provisions pour litiges
1514
Provisions pour amendes et pénalités
1515
Provisions pour pertes de change
1516
Provisions pour pertes sur contrats
15161
Opérations locatives
15162
Opérations d'accession à la propriété
15168
Autres
1518
Autres provisions pour risques
152
Provisions pour risques et charges sur emprunts
153
Provisions pour pensions et obligations similaires
157
Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
1572
Provisions pour gros entretien
158
Autres provisions pour charges
1581
Provisions pour remise en état de biens
1586
Provisions pour charges sur opérations immobilières

1588
Autres provisions pour charges
16
Emprunts et dettes assimilées

162
Participation des employeurs à l'effort de construction
1621
Collecte directe
1628
Autres collecteurs
163
Emprunts obligataires
164
Emprunts auprès des établissements de crédit
1641
Caisse des dépôts et consignations
1642
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
1647
Prêts de l'ex-caisse des prêts HLM
1648
Autres établissements de crédit
1649
Refinancement de dette
165
Dépôts et cautionnements reçus
1651
Dépôts de garantie des locataires
1654
Redevances (location-accession)
1658
Autres dépôts
166
Participation des salariés aux résultats

167
Emprunts et dettes assortis de conditions particulières
1672
Dettes PPP
1673
Avances des organismes sociaux
1674
Avances de l'Etat et des collectivités locales
1677
Dettes consécutives à la mise en jeu de la garantie des emprunts
1678
Autres avances
16781
Organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
16788
Autres
168
Autres emprunts et dettes assimilées
1681
Autres emprunts
1687
Autres dettes
1688
Intérêts courus
16881
Intérêts courus non échus
168811
Opérations locatives
168812
Opérations d'accession
168813
Autres intérêts courus non échus sur emprunts en cours d'amortissement
16882
Intérêts courus capitalisables
168821
Opérations locatives
168822
Opérations d'accession
168823
Autres intérêts courus capitalisables
16883
Intérêts compensateurs
169
Primes de remboursement des obligations


Classe 2. Comptes d'immobilisations



20
Immobilisations incorporelles

201
Frais d'établissement
203
Frais de recherche et de développement

205
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
206
Droit au bail
208
Autres immobilisations incorporelles
2082
Bail emphytéotique
2083
Bail à construction
2084
Bail à réhabilitation
2085
Droit d'usufruit locatif social
2088
Immobilisations incorporelles diverses
21
Immobilisations corporelles

211
Terrains
2111
Terrains nus
2112
Terrains aménagés
2113
Terrains loués
2115
Terrains bâtis
21151
Terrains bâtis des immeubles de rapport
21155
Terrains bâtis des bâtiments administratifs
212
Agencements et aménagements de terrains

213
Constructions
2131
Bâtiments
21311
Immeubles de rapport
2131101
Structure
2131102
Menuiseries extérieures
2131103
Chauffage collectif
2131104
Chauffage individuel
2131105
Etanchéité
2131106
Ravalement avec amélioration
2131107
Electricité
2131108
Plomberie/sanitaire
2131109
Ascenseurs
2131110
Equipements de sécurité
2131111
Aménagements extérieurs
2131112
Aménagements intérieurs sur équipements communs
2131118
Autres composants
21315
Bâtiments administratifs
2131501
Structure
2131502
Menuiseries extérieures
2131503
Chauffage collectif
2131504
Chauffage individuel
2131505
Etanchéité
2131506
Ravalement avec amélioration
2131507
Electricité
2131508
Plomberie/sanitaire
2131509
Ascenseurs
2131510
Equipements de sécurité
2131511
Aménagements extérieurs
2131512
Aménagements intérieurs sur équipements communs
2131518
Autres composants
21318
Autres ensembles immobiliers
2131801
Structure
2131802
Menuiseries extérieures
2131803
Chauffage collectif
2131804
Chauffage individuel
2131805
Etanchéité
2131806
Ravalement avec amélioration
2131807
Electricité
2131808
Plomberie/sanitaire
2131809
Ascenseurs
2131810
Equipements de sécurité
2131811
Aménagements extérieurs
2131812
Aménagements intérieurs sur équipements communs
2131818
Autres composants
2134
Travaux d'amélioration
2135
Installations générales, agencements et aménagements des constructions
2138
Voiries, réseaux divers (VRD) et ouvrages d'infrastructure
214
Constructions sur sol d'autrui
2141
Bâtiments sur sol d'autrui
21411
Immeubles de rapport
2141101
Structure
2141102
Menuiseries extérieures
2141103
Chauffage collectif
2141104
Chauffage individuel
2141105
Etanchéité
2141106
Ravalement avec amélioration
2141107
Electricité
2141108
Plomberie/sanitaire
2141109
Ascenseurs
2141110
Equipements de sécurité
2141111
Aménagements extérieurs
2141112
Aménagements intérieurs sur équipements communs
2141118
Autres composants
21415
Bâtiments administratifs
2141501
Structure
2141502
Menuiseries extérieures
2141503
Chauffage collectif
2141504
Chauffage individuel
2141505
Etanchéité
2141506
Ravalement avec amélioration
2141507
Electricité
2141508
Plomberie/sanitaire
2141509
Ascenseurs
2141510
Equipements de sécurité
2141511
Aménagements extérieurs
2141512
Aménagements intérieurs sur équipements communs
2141518
Autres composants
21418
Autres ensembles immobiliers
2141801
Structure
2141802
Menuiseries extérieures
2141803
Chauffage collectif
2141804
Chauffage individuel
2141805
Etanchéité
2141806
Ravalement avec amélioration
2141807
Electricité
2141808
Plomberie/sanitaire
2141809
Ascenseurs
2141810
Equipements de sécurité
2141811
Aménagements extérieurs
2141812
Aménagements intérieurs sur équipements communs
2141818
Autres composants
2144
Travaux d'amélioration
2145
Installations générales, agencements et aménagements des constructions
2148
Voiries, réseaux divers (VRD) et ouvrages d'infrastructure
215
Installations techniques, matériel et outillage
2151
Installations complexes
2154
Matériel et outillage
218
Autres immobilisations corporelles
2181
Installations générales, agencements, aménagements divers
2182
Matériel de transport
2183
Matériel de bureau et matériel informatique
2184
Mobilier
2188
Immobilisations corporelles diverses
22
Immeubles en location-vente en location-attribution ou reçus en affectation

221
Immeubles en location-vente
222
Immeubles reçus en affectation
2221
Immeubles reçus en affectation
2224
Travaux sur immeubles reçus en affectation
229
Droits des locataires acquéreurs des locataires attributaires ou des affectants
2291
Droits des locataires acquéreurs
2292
Droits des affectants
23
Immobilisations en cours

231
Immobilisations corporelles en cours
2312
Terrains
2313
Constructions en cours
23131
Bâtiments en cours
231311
Immeubles de rapport
23131101
Structure
23131102
Menuiseries extérieures
23131103
Chauffage collectif
23131104
Chauffage individuel
23131105
Etanchéité
23131106
Ravalement avec amélioration
23131107
Electricité
23131108
Plomberie/sanitaire
23131109
Ascenseurs
23131110
Equipements de sécurité
23131111
Aménagements extérieurs
23131112
Aménagements intérieurs sur équipements communs
23131118
Autres composants
231315
...

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