Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000793150
Date de publication24 décembre 2006
Enactment Date19 décembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 24 décembre 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOC0600160A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 311-8, L. 311-10, L. 311-11, L. 311-12, L. 311-13, L. 311-15, R. 311-6 et R. 311-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :


Les modèles types d'offres préalables de crédit prévus par l'article L. 311-13 du code de la consommation et figurant en annexe à l'article R. 311-6 et le modèle type de bordereau détachable de rétractation figurant en annexe de l'article R. 311-7 sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa date de publication.


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E À L'ARTICLE R. 311-6
MODÈLE TYPE N° 1
OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT ACCESSOIRE À UNE VENTE (1)
(À DOMICILE) (2)


Nom ou dénomination sociale et adresse du prêteur (3) :
Numéro du registre du commerce et des sociétés (2) :
Le (date) : Elle est valable quinze jours (4),
soit jusqu'au :
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 3 a) (2).
La présente offre de crédit est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :
Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du coemprunteur) (2) :
Elle est destinée à financer les achats (1) suivants :
Description sommaire du (des) bien(s) ou de la (des) prestation(s) de services :
Bon(s) de commande n° (2) :
Indication du vendeur ou du prestataire de services (5) :
Elle est faite aux conditions suivantes :
Prix au comptant :
Versement comptant :
Montant du crédit : Durée : (n) jours (*).


I. - Coût total du crédit


Taux effectif global annuel : %
Composé de :
Intérêts du prêt (*) :
Frais de dossier (2) :
Coût total du crédit sans assurance :
Coût de l'assurance [facultative (2)/obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] :
Coût total du crédit avec assurance :
Echéances (*) :
Nombre d'échéances :
Périodicité :
Montant par échéance :
- sans assurance :
- avec assurance (2) :

(*) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance (x) jours après la date de mise à disposition des fonds Si cette dernière date diffère de plus de (n) jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance (**) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (6) (**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (7)



II. - Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur


Débit du compte bancaire ou postal (2).
Prélèvement sur compte bancaire ou postal (2) conformément à l'autorisation ci-jointe.
Chèque bancaire ou postal (2).
Virement bancaire ou postal (2).
Mandat (2).
Autres formules (2).
Nota. - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).


III. - Caution (2)


Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :
La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.


IV. - Cette offre peut devenir votre contrat
de crédit dans les conditions suivantes
4.1. Acceptation de l'offre


Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.


4.2. Rétractation de l'acceptation


a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.
b) Toutefois, si, par écrit rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé à votre vendeur ou prestataire de services (5) de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien (ou du commencement d'exécution de la prestation de services) sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (8).
c) En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.


4.3. Conclusion du contrat de prêt


a) Si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2), votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation. Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).
b) Nota. - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.


4.4. Rapports entre le contrat de prêt
et le contrat de vente (1)


a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur ou prestataire de services (5). Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt en sus de la partie du prix que vous avez accepté de payer comptant. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente.
b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur ou prestataire de services (5) n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur ou prestataire de services en supporte les frais et risques.
c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou, s'il l'a été, tant que le délai de rétractation de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé, vous n'avez rien à payer au vendeur ou prestataire de services (5), à l'exception, le cas échéant, de la partie du prix payable comptant (8).
d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente (1) est résolue, sauf si vous décidez de payer comptant. Le vendeur ou prestataire de services (5) doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (8). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (8).
e) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation de services).
f) Si l'exécution de la vente (1) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci.
g) Nota. - Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur ou prestataire de services, un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit.
h) Le contrat de vente (1) mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur (ou prestataire de services) des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.


V. - Exécution du contrat


5.1. Remboursement par anticipation :
Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.
Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
5.2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.
5.3. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.
5.4. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.
5.5. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.


VI. - Contentieux


6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier...

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