Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 décembre 2019 |
| Date de publication | 22 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039656638 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 22 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/AGRG1936658A/jo/texte |
Publics concernés : l'ensemble des acteurs intéressés par la santé animale et végétale, notamment les organismes régionaux candidats à la reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire.
Objet : reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans les domaines animal et végétal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : ce texte détermine, par région et par domaine, les organismes reconnus comme organismes à vocation sanitaire (OVS). Le mandat de reconnaissance court pour cinq ans à compter de la date d'application de cet arrêté. Les OVS ainsi reconnus sont peuvent se voir déléguer (au sens du L. 201-9 et L. 201-13), en plus de leurs missions propres, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par le gouvernement.
Références : cet arrêté est pris en application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-12 à R. 201-17 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;
Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme OVS transmis au ministre ;
Considérant les enjeux de sécurité sanitaire et la nécessité de consolider la gouvernance sanitaire pour une organisation française efficace en matière de santé animale et végétale,
Arrête :
En application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les organismes dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire, dans leur région et leur domaine respectif d'activité, animal...
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