Arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039683118
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/CPAP1935028A/jo/texte
Date de publication28 décembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date19 décembre 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 5 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 19 décembre 2019,
Arrête :


I. - L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend notamment sept sous-directions ainsi que, directement placée auprès du directeur général, une inspection des services.
II. - L'inspection des services est chargée d'assurer des missions d'inspection et d'audit interne. Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services. Elle assure également des missions de vérification des postes comptables. Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service. Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires. Elle apporte, pour le compte de l'administration centrale, les réponses aux réclamations contre l'action des services ; à ce titre, elle est l'interlocuteur du Défenseur des droits et du médiateur des ministères économiques et financiers. Elle coordonne les actions de la direction générale dans le domaine des audits externes ; à ce titre, elle est l'interlocuteur des corps de contrôle et d'inspection.


La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la définition et de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales. Elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière, dont elle contrôle l'application. Chargée des relations avec les représentants du personnel, elle organise et anime le dialogue social de la direction et garantit l'exercice des droits syndicaux. Elle met en œuvre, sous la coordination du secrétariat général des ministères économiques et financiers, les politiques d'action sociale, de santé et de sécurité au travail. Elle définit les orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail. Elle veille à la mise en œuvre des politiques relatives à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés douaniers, en liaison...

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